ChatGPT, Claude, Gemini, Mistral : l'EU AI Act quand votre produit utilise un modèle d'IA à usage général

1. Qu'est-ce qu'un modèle d'IA à usage général ?

C'est un modèle entraîné sur de grandes quantités de données, qui présente une généralité significative et peut exécuter de façon compétente un large éventail de tâches distinctes : rédaction, code, analyse, conversation, images. Les grands modèles de langage proposés par OpenAI, Anthropic, Google, Meta ou Mistral en sont des exemples typiques. Le règlement distingue le modèle (la brique technique) du système d'IA qui l'utilise (votre chatbot, votre outil, votre application).

2. Les obligations des fournisseurs de modèles (article 53)

• Tenir une documentation technique du modèle, à fournir sur demande au Bureau de l'IA et aux autorités nationales.
• Fournir aux entreprises qui intègrent le modèle les informations nécessaires pour comprendre ses capacités et limites et respecter leurs propres obligations.
• Mettre en place une politique de respect du droit d'auteur.
• Publier un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l'entraînement.

Les modèles diffusés sous licence libre et ouverte bénéficient d'allègements, sauf s'ils présentent un risque systémique. Ces obligations sont supervisées par le Bureau de l'IA de la Commission européenne.

3. Votre rôle quand vous intégrez un modèle

Utiliser un modèle via une API ne fait pas de vous un « fournisseur de modèle ». En revanche :

• Si vous construisez un système d'IA sur ce modèle (chatbot, assistant, outil d'analyse) et le mettez sur le marché ou en service sous votre nom, vous êtes en principe le fournisseur de ce système.
• Si vous utilisez ce système dans votre activité, vous en êtes aussi le déployeur.
• Si vous modifiez substantiellement un système à haut risque, ou changez sa destination pour en faire un système à haut risque, vous pouvez devenir fournisseur de ce système à haut risque (article 25).

4. Vos obligations en pratique

• Transparence (article 50), depuis le 2 août 2026 : informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA ; marquer les contenus générés ; signaler les hypertrucages. Voir notre guide sur l'article 50.
• Haut risque, si votre système est utilisé pour un usage de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation…) : les obligations des systèmes à haut risque s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, que le système repose ou non sur un modèle tiers.
• Maîtrise de l'IA (article 4) : prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA des personnes qui utilisent ces outils.
• RGPD : si des données personnelles sont envoyées au modèle, vérifier la base légale, l'information des personnes et les transferts hors UE.

5. Les modèles à risque systémique (articles 51 et 55)

Un modèle est présumé présenter un risque systémique lorsque la puissance de calcul utilisée pour son entraînement dépasse 10²⁵ opérations en virgule flottante (article 51, paragraphe 2), ou sur décision de la Commission. Ses fournisseurs ont des obligations supplémentaires : évaluation du modèle, y compris tests adverses, atténuation des risques, signalement des incidents graves, cybersécurité. Ces obligations incombent au fournisseur du modèle et ne s'ajoutent pas directement aux vôtres.