EU AI Act et chatbots : l'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026

1. Les quatre obligations de l'article 50

• Interaction avec une IA (§1) : les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes sont conçus pour qu'elles sachent qu'elles échangent avec une IA, sauf si c'est évident pour une personne raisonnablement informée.
• Marquage des contenus générés (§2) : les sorties audio, image, vidéo ou texte générées par un système d'IA sont marquées dans un format lisible par machine.
• Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique (§3) : les personnes exposées en sont informées.
• Hypertrucages et textes d'intérêt public (§4) : les contenus « deepfake » et les textes générés publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public sont signalés comme générés ou manipulés, sauf relecture humaine avec responsabilité éditoriale pour les textes.

2. Qui porte quelle obligation ?

3. Votre chatbot : cas pratiques

• Chatbot de service client sur un site marchand : information requise, sauf si le contexte rend l'IA évidente.
• Assistant IA dans un outil interne utilisé par vos équipes : l'information est en principe requise aussi, le contexte pouvant la rendre évidente.
• Agent IA qui agit au nom d'une entreprise : selon les lignes directrices, il indique qu'il est une IA et pour le compte de qui il agit.
• Textes marketing (blog, fiches produits) : le §4 ne vise que les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public ; un article promotionnel n'est en général pas concerné. Les images ou vidéos réalistes générées peuvent en revanche constituer des hypertrucages.

4. Mettre en place l'information

Selon les lignes directrices de la Commission publiées le 20 juillet 2026, l'information doit être claire, perceptible et donnée au plus tard lors de la première interaction. En pratique :

• Un message d'accueil explicite : « Je suis un assistant IA ».
• Un libellé visible « IA » dans l'interface du chatbot, dans la langue de l'utilisateur.
• Aucune consigne qui ferait passer l'assistant pour un humain.
• Pour les contenus générés : activer le marquage proposé par l'outil (métadonnées, filigrane, C2PA ou équivalent). Un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés a été reconnu par la Commission.

5. Sanctions et contrôle

• Le non-respect de l'article 50 relève du plafond de l'article 99, paragraphe 4 : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.
• Pour les PME et start-up, c'est le montant le plus bas des deux qui s'applique (article 99, paragraphe 6).
• Le contrôle relève des autorités de surveillance du marché désignées par chaque État membre. En France, le schéma annoncé par le Gouvernement confie la coordination à la DGCCRF, avec d'autres autorités selon les usages (CNIL, Arcom…) ; vérifiez l'état de la désignation.