20 exemples concrets EU AI Act - cas réels par secteur

01 Ressources humaines Haut risque Annexe III, point 4

Logiciel de tri de CV

Un ATS analyse automatiquement les candidatures et attribue un score de pertinence à chaque CV avant que les recruteurs ne les voient.

Pourquoi ce classement ? Le filtrage et l'évaluation des candidatures sont explicitement visés par l'annexe III, point 4. Le scoring de candidats relève du profilage : l'exception de l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique pas. Obligations au 2 décembre 2027.

Fournisseur : données et biais (art. 10) Contrôle humain (art. 14, 26) Journaux conservés 6 mois (art. 26) Information des candidats (art. 26) Droit à une explication (art. 86)

02 Ressources humaines Interdit Art. 5, §1, f)

Analyse des émotions en entretien vidéo

Un outil d'entretien en ligne analyse les expressions faciales et le ton de la voix des candidats pour en déduire leurs émotions et produire un score.

Pourquoi ce classement ? La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, y compris en recrutement, est interdite depuis le 2 février 2025, sauf raisons médicales ou de sécurité.

Pratique interdite depuis février 2025 Plafond : 35 M€ ou 7 % du CA Cesser l'usage

03 Santé Haut risque Art. 6, §1 et annexe I

IA d'aide au diagnostic par imagerie

Un logiciel analyse des radiographies ou IRM pour détecter des anomalies et propose un résultat au médecin.

Pourquoi ce classement ? Un logiciel de diagnostic est un dispositif médical soumis à évaluation par un organisme notifié (règlement MDR). Il est à haut risque via l'annexe I, et non l'annexe III. Obligations au 2 août 2028.

Marquage CE au titre du MDR Exigences IA intégrées à l'évaluation MDR Gestion des risques (art. 9) Contrôle humain par le médecin (art. 14)

04 Services financiers Haut risque Annexe III, point 5 b)

Scoring de crédit

Un algorithme évalue la solvabilité d'un particulier qui demande un prêt.

Pourquoi ce classement ? L'évaluation de la solvabilité des personnes physiques est explicitement visée, sauf pour la détection de fraude. Le déployeur réalise aussi une analyse d'impact sur les droits fondamentaux.

Analyse d'impact droits fondamentaux (art. 27) Données et biais (art. 10) Contrôle humain (art. 14, 26) Droit à une explication (art. 86)

05 Éducation Haut risque Annexe III, point 3

Notation automatique des examens

Un système d'IA évalue des copies ou travaux écrits et propose une note.

Pourquoi ce classement ? L'évaluation des acquis d'apprentissage est explicitement visée à l'annexe III, point 3.

Contrôle humain des notes (art. 14, 26) Information des élèves (art. 26) Journaux (art. 12, 26) Droit à une explication (art. 86)

06 Services publics Haut risque Annexe III, point 5 a)

Éligibilité aux aides sociales

Un organisme public utilise un algorithme pour évaluer l'éligibilité à des prestations sociales.

Pourquoi ce classement ? L'évaluation de l'éligibilité aux prestations d'assistance publique est explicitement visée. En tant qu'autorité publique, le déployeur réalise une analyse d'impact et enregistre son utilisation.

Analyse d'impact droits fondamentaux (art. 27) Enregistrement de l'utilisation (art. 49) Contrôle humain (art. 26) Droit à une explication (art. 86)

07 Justice Haut risque Annexe III, point 8 a)

Aide à la décision judiciaire

Un logiciel aide une juridiction à rechercher et interpréter les faits et le droit dans un dossier.

Pourquoi ce classement ? Les systèmes destinés à aider une autorité judiciaire à rechercher, interpréter et appliquer le droit sont explicitement visés. La décision reste humaine.

Documentation technique (art. 11) Contrôle humain (art. 14) Enregistrement dans la base de l'UE (art. 49) Analyse d'impact (art. 27)

08 Infrastructure critique Haut risque Annexe III, point 2

Pilotage IA d'un réseau électrique

Un système d'IA équilibre en temps réel la distribution d'électricité, avec un effet direct sur la sécurité d'approvisionnement.

Pourquoi ce classement ? Composant de sécurité dans la gestion de la fourniture d'électricité. Un outil qui se contente d'assister les opérateurs sans risque en cas de défaillance ne serait pas un composant de sécurité.

Robustesse et cybersécurité (art. 15) Contrôle humain et arrêt (art. 14) Gestion des risques (art. 9) Journaux (art. 12)

09 Commerce en ligne Transparence Art. 50, §1

Chatbot de service client

Un chatbot basé sur un grand modèle de langage répond aux questions des clients sur un site marchand.

Pourquoi ce classement ? Système qui interagit directement avec des personnes : elles doivent savoir qu'elles échangent avec une IA, sauf si c'est évident. Obligation du fournisseur du système, depuis le 2 août 2026.

Indiquer qu'il s'agit d'une IA Dès la première interaction Ne pas se faire passer pour un humain

10 Marketing Transparence Art. 50, §2 et §4

Génération d'images et de vidéos publicitaires

Une marque utilise un outil d'IA pour créer des visuels et vidéos réalistes de personnes et de lieux pour ses campagnes.

Pourquoi ce classement ? L'outil doit marquer ses sorties de façon lisible par machine (fournisseur). Un contenu réaliste pouvant passer pour authentique est un hypertrucage que l'annonceur doit signaler (déployeur). Pas de marquage rétroactif des contenus antérieurs au 2 août 2026.

Marquage par l'outil (fournisseur) Mention « généré par IA » pour les hypertrucages Délai au 2 décembre 2026 pour les outils déjà sur le marché

11 Surveillance Interdit Art. 5, §1, e)

Base de visages constituée par moissonnage

Un système constitue une base de reconnaissance faciale en collectant sans ciblage des images sur internet ou des caméras de vidéosurveillance.

Pourquoi ce classement ? Le moissonnage non ciblé d'images faciales pour créer ou étendre une base de reconnaissance faciale est interdit depuis le 2 février 2025.

Pratique interdite depuis février 2025 Plafond : 35 M€ ou 7 % du CA RGPD applicable en parallèle

12 Commerce en ligne Risque minimal Art. 4

Moteur de recommandation de produits

Un algorithme suggère des produits à partir de l'historique d'achat et de navigation.

Pourquoi ce classement ? Aucun usage de l'annexe III, pas d'interaction nécessitant l'article 50. Le RGPD s'applique aux données de navigation ; les très grandes plateformes ont aussi des obligations au titre du DSA.

Maîtrise de l'IA des équipes (art. 4) RGPD Bonnes pratiques volontaires

13 Cybersécurité Risque minimal Art. 4

Filtre anti-spam

Un modèle d'apprentissage automatique filtre les emails indésirables d'une messagerie professionnelle.

Pourquoi ce classement ? Outil opérationnel sans effet significatif sur les droits des personnes. Aucune catégorie de l'annexe III.

Maîtrise de l'IA des équipes (art. 4) RGPD si données personnelles

14 Transport Haut risque Annexe I, section B

Aide à la conduite (freinage d'urgence)

Un système embarqué analyse l'environnement du véhicule et déclenche un freinage d'urgence.

Pourquoi ce classement ? Composant de sécurité d'un véhicule soumis à la réception par type. Les véhicules relèvent de l'annexe I, section B : les exigences IA sont intégrées via la réglementation sectorielle.

Réception par type du véhicule Exigences IA via les actes sectoriels Robustesse et tests de sécurité

15 Assurance Haut risque Annexe III, point 5 c)

Tarification en assurance santé

Un algorithme évalue le risque et fixe la prime d'assurance santé d'un particulier.

Pourquoi ce classement ? L'évaluation des risques et la tarification en assurance vie et santé sont explicitement visées. Le déployeur réalise une analyse d'impact sur les droits fondamentaux.

Analyse d'impact droits fondamentaux (art. 27) Données et biais (art. 10) Droit à une explication (art. 86) RGPD : données de santé

16 Forces de l'ordre Interdit (sauf exceptions) Art. 5, §1, h)

Reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public par la police

Des caméras reliées à un système de reconnaissance faciale identifient en temps réel des personnes dans la rue, pour le compte des forces de l'ordre.

Pourquoi ce classement ? Interdit à des fins répressives, sauf exceptions strictement encadrées (recherche de victimes, menace terroriste imminente, suspects d'infractions graves) et autorisation préalable. Hors usage répressif, l'identification biométrique à distance relève du haut risque (annexe III, point 1).

Interdit sauf exceptions légales Autorisation préalable requise Plafond : 35 M€ ou 7 % du CA

17 Ressources humaines Haut risque Annexe III, point 4 b)

Suivi de la productivité des salariés

Un logiciel suit l'activité des salariés en télétravail et produit des scores de productivité utilisés pour les évaluer.

Pourquoi ce classement ? Le suivi et l'évaluation des performances et du comportement des salariés sont explicitement visés. S'il déduit des émotions, l'outil devient une pratique interdite.

Information des salariés et représentants (art. 26) Contrôle humain (art. 26) Journaux (art. 26) Droit du travail et RGPD

18 Logiciel Risque minimal Art. 4 et 50

Assistant IA dans un CRM

Un CRM propose un assistant qui rédige des brouillons d'emails, résume des appels et estime la probabilité de conversion d'une affaire.

Pourquoi ce classement ? Outil de productivité sans usage de l'annexe III. Les obligations de l'article 50 portent sur l'éditeur (interaction avec l'utilisateur, marquage) ; un email commercial relu et envoyé par un commercial n'a pas à être étiqueté.

Maîtrise de l'IA des équipes (art. 4) Obligations de transparence de l'éditeur (art. 50) RGPD : données clients

19 Agriculture Risque minimal Art. 4

Détection de maladies des cultures

Une application analyse des photos de plantes prises par un agriculteur pour signaler des maladies.

Pourquoi ce classement ? Outil d'aide à la décision sans effet sur les droits des personnes et hors annexe III.

Maîtrise de l'IA des utilisateurs (art. 4) Validation des résultats sur le terrain

20 Bien-être Transparence (à surveiller) Art. 50, §1

Application de soutien psychologique par chatbot

Une application propose des conversations avec un chatbot pour aider à gérer le stress et l'anxiété.

Pourquoi ce classement ? Interaction avec des personnes potentiellement vulnérables : information obligatoire. Si l'application revendique un diagnostic ou un traitement, elle peut devenir un dispositif médical, donc à haut risque via l'annexe I.

Indiquer qu'il s'agit d'une IA (art. 50) Ne pas se présenter comme un soignant RGPD : données de santé Si finalité médicale : MDR

20 exemples concrets de l'EU AI Act en pratique

Votre système ressemble à l'un de ces exemples ?