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EUAICheck est un simulateur pédagogique indépendant. Ces exemples sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Les classifications peuvent évoluer selon les lignes directrices officielles.

20 exemples concrets de l'EU AI Act en pratique

Mis à jour : septembre 2026 · Basé sur le Règlement (UE) 2024/1689 et les lignes directrices de la Commission (mai 2026)
01 Ressources humaines Haut risque Annexe III §4
Logiciel de tri de CV
Un ATS analyse automatiquement les candidatures et attribue un score de pertinence à chaque CV avant que les recruteurs ne les voient.
Pourquoi ce classement ? Le système influence directement l'accès à l'emploi en éliminant des candidats de façon automatisée. Explicitement cité dans l'Annexe III, point 4.
Documentation des données d'entraînement (Art. 10) Tests de biais obligatoires Supervision humaine des décisions (Art. 14) Information des candidats (Art. 13) Logs de chaque décision (Art. 12)
02 Ressources humaines Interdit Art. 5
Analyse des émotions en entretien vidéo
Un outil d'entretien en ligne analyse les expressions faciales, le ton de la voix et le langage corporel des candidats pour générer un score de personnalité.
Pourquoi ce classement ? La reconnaissance d'émotions en contexte professionnel et de recrutement est explicitement interdite depuis le 2 février 2025 (Article 5, §1(f)).
Pratique interdite depuis fév. 2025 Sanction jusqu'à 35M€ ou 7% du CA Arrêt immédiat requis
03 Santé Haut risque Annexe III §1
IA de diagnostic médical par imagerie
Un système d'IA analyse des radiographies ou IRM pour détecter des pathologies (cancer, fractures) et propose un diagnostic au médecin.
Pourquoi ce classement ? Composant de sécurité d'un dispositif médical ou dispositif médical lui-même. Haut risque par définition (Annexe III, point 1).
Certification comme dispositif médical (MDR) Documentation technique complète (Annexe IV) Gestion des risques continue (Art. 9) Enregistrement EU AI Office (Art. 49)
04 Services financiers Haut risque Annexe III §5
Scoring de crédit automatisé
Un algorithme évalue la solvabilité d'un demandeur de prêt et décide automatiquement d'accorder ou de refuser le crédit.
Pourquoi ce classement ? L'accès aux services financiers essentiels est directement affecté. Explicitement cité dans l'Annexe III, point 5(b).
Transparence sur les critères de décision (Art. 13) Droit de recours pour les refusés (Art. 13) Audit de biais sur les données (Art. 10) Supervision humaine (Art. 14)
05 Education Haut risque Annexe III §3
IA de notation automatique des examens
Un système d'IA évalue les copies d'examen ou les travaux écrits des étudiants et attribue une note automatiquement.
Pourquoi ce classement ? Détermine directement l'accès à l'éducation et les parcours de formation. Cité dans l'Annexe III, point 3.
Validation humaine des notes finales requise Information des étudiants sur l'usage de l'IA Documentation du système de notation Droit de contestation (Art. 13)
06 Services publics Haut risque Annexe III §5
Attribution automatique des aides sociales
Un algorithme public évalue l'éligibilité aux aides sociales (RSA, APL, allocations) et décide automatiquement de les accorder ou non.
Pourquoi ce classement ? Affecte directement l'accès aux services publics essentiels. Cité dans l'Annexe III, point 5(a).
Transparence totale sur les critères Droit d'explication des décisions Supervision humaine obligatoire Évaluation d'impact sur les droits fondamentaux
07 Justice Haut risque Annexe III §8
Outil d'aide à la décision judiciaire
Un logiciel analyse des précédents juridiques et des données de cas pour recommander une peine ou une décision à un juge.
Pourquoi ce classement ? Influence directement des décisions judiciaires affectant les libertés fondamentales. Cité dans l'Annexe III, point 8(a).
Documentation exhaustive du système La décision finale appartient toujours au juge Explicabilité complète des recommandations Enregistrement auprès de l'EU AI Office
08 Infrastructure critique Haut risque Annexe III §2
Gestion IA du réseau électrique
Un système d'IA gère la distribution et l'équilibrage du réseau électrique national en temps réel, en prévenant les pannes.
Pourquoi ce classement ? Composant de sécurité d'infrastructure critique (eau, énergie, transport). Cité dans l'Annexe III, point 2.
Robustesse et résilience aux cyberattaques Procédures de reprise en main humaine Tests de robustesse continus Certification de sécurité spécifique
09 Marketing / E-commerce Risque limité Art. 50
Chatbot de service client
Un chatbot basé sur un LLM (ChatGPT, Claude, etc.) répond aux questions des clients sur un site e-commerce, simulant une conversation humaine.
Pourquoi ce classement ? Interaction directe avec des humains qui peuvent ne pas savoir qu'ils parlent à une IA. Obligation de divulgation depuis août 2026 (Article 50).
Informer clairement l'utilisateur qu'il interagit avec une IA Mention "IA" ou équivalent visible Ne pas se faire passer pour un humain
10 Marketing / E-commerce Risque limité Art. 50
Générateur de contenu marketing
Un outil génère automatiquement des articles de blog, des posts LinkedIn ou des descriptions produits à partir d'un prompt.
Pourquoi ce classement ? Contenu synthétique diffusé publiquement. Obligation de marquage "généré par IA" depuis août 2026 (Article 50§2). Délai de mise en conformité du contenu existant : décembre 2026.
Marquer le contenu comme généré par IA Conserver les métadonnées d'origine Délai : décembre 2026 pour le contenu existant
11 RH / Surveillance Interdit Art. 5 §1(g)
Base de données de reconnaissance faciale scrappée
Un système crée ou étend une base de données de visages en scrapant Internet ou des caméras de surveillance pour identifier des personnes.
Pourquoi ce classement ? Constituion de bases de données de reconnaissance faciale à partir de sources ouvertes ou de caméras CCTV est explicitement interdite (Article 5, §1(g)).
Pratique interdite depuis fév. 2025 Sanction jusqu'à 35M€ ou 7% du CA Arrêt et destruction des données
12 E-commerce / Recommandation Risque minimal Pas d'obligation spécifique
Moteur de recommandation produits
Un algorithme analyse l'historique d'achat et les clics d'un utilisateur pour lui recommander des produits susceptibles de l'intéresser.
Pourquoi ce classement ? Aucun impact significatif sur les droits fondamentaux. Pas de décision automatisée affectant des personnes de façon significative. Risque minimal.
Aucune obligation spécifique de l'EU AI Act RGPD applicable si données personnelles utilisées Bonnes pratiques recommandées
13 Cybersécurité Risque minimal Pas d'obligation spécifique
Filtre anti-spam par IA
Un modèle de machine learning détecte et filtre les emails indésirables dans une messagerie professionnelle.
Pourquoi ce classement ? Outil purement opérationnel sans impact direct sur des droits fondamentaux. Pas de décision affectant des personnes de façon significative.
Aucune obligation spécifique de l'EU AI Act RGPD si traitement de données personnelles Bonnes pratiques de sécurité
14 Transport Haut risque Annexe III §2
Système d'aide à la conduite avancé (ADAS)
Un système embarqué dans un véhicule analyse l'environnement et prend des décisions de sécurité (freinage d'urgence, maintien de voie, détection de piétons).
Pourquoi ce classement ? Composant de sécurité d'un produit réglementé (véhicule). Haut risque par nature. Délai étendu : août 2028 pour les produits embarqués.
Homologation type-approval EU Documentation technique complète Tests de robustesse et de sécurité Délai : août 2028
15 Assurance Haut risque Annexe III §5
Tarification IA en assurance santé
Un algorithme calcule la prime d'assurance santé d'un assuré en analysant ses données de santé, son historique de sinistres et des facteurs comportementaux.
Pourquoi ce classement ? Affecte l'accès à des services essentiels (assurance santé) et peut conduire à des discriminations. Cité dans l'Annexe III, point 5.
Non-discrimination des décisions (Art. 10) Transparence sur les critères de tarification Droit d'explication (Art. 13) Tests de biais obligatoires
16 Police / Sécurité Interdit (sauf exceptions) Art. 5 §1(h)
Reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public
Des caméras de surveillance connectées à un système de reconnaissance faciale identifient en temps réel des personnes dans une zone publique.
Pourquoi ce classement ? Interdite en principe depuis fév. 2025 avec des exceptions très limitées (terrorisme, enfants disparus, menaces imminentes) soumises à autorisation judiciaire préalable.
Interdite sauf exceptions légales strictes Autorisation judiciaire préalable requise Notification à l'autorité nationale de supervision Sanction : jusqu'à 35M€
17 RH / Travail Haut risque Annexe III §4
Surveillance de la productivité des télétravailleurs
Un logiciel surveille l'activité des employés en télétravail (captures d'écran, comptage des frappes, suivi des applications) et génère des scores de productivité.
Pourquoi ce classement ? Affecte les conditions de travail et peut conduire à des décisions d'embauche/licenciement. Cité dans l'Annexe III, point 4. La surveillance biométrique est par ailleurs interdite.
Information des employés obligatoire (Art. 13) Accord du comité d'entreprise requis (loi nationale) Supervision humaine des décisions (Art. 14) Droit d'accès aux données collectées
18 Logiciel SaaS Risque limité Art. 50
Assistant IA intégré à un CRM
Un CRM comme Salesforce ou HubSpot intègre un assistant IA qui rédige des emails, résume des appels et prédit les probabilités de conversion.
Pourquoi ce classement ? Outil de productivité sans impact direct sur des droits fondamentaux. Obligations de transparence si le contenu généré est envoyé à des clients (Art. 50).
Informer les destinataires si les emails sont générés par IA Pas d'obligation de documentation spécifique RGPD si données clients traitées
19 Agriculture / AgriTech Risque minimal Pas d'obligation spécifique
IA de détection de maladies des plantes
Un système d'analyse d'images détecte les maladies des cultures à partir de photos prises par un agriculteur avec son smartphone.
Pourquoi ce classement ? Outil d'aide à la décision sans impact sur des droits fondamentaux. Aucune catégorie de l'Annexe III n'est applicable. Risque minimal.
Aucune obligation spécifique de l'EU AI Act Bonnes pratiques de validation des résultats RGPD si données d'utilisateurs collectées
20 Santé mentale / Bien-être Risque limité (à surveiller) Art. 50
Application de soutien psychologique par IA
Une application mobile propose des conversations avec un chatbot IA pour aider les utilisateurs à gérer leur stress, anxiété ou bien-être émotionnel.
Pourquoi ce classement ? Interaction avec des personnes vulnérables. Obligation de transparence (Art. 50). Si l'application prétend diagnostiquer ou traiter, elle devient potentiellement un dispositif médical soumis au MDR.
Informer clairement que c'est une IA (Art. 50) Ne jamais prétendre remplacer un professionnel de santé Si diagnostic : certification dispositif médical requise Vigilance RGPD sur les données de santé

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