17 questions, environ 8 minutes, pour obtenir une première estimation indicative de la situation de votre système d'IA au regard de la réglementation européenne.
Résultat indicatif gratuit · 17 questions · Email demandé pour afficher votre synthèse
144 pages au Journal officiel. Des obligations qui varient selon l'usage du système, votre rôle (fournisseur ou utilisateur) et votre taille. Et un calendrier en plusieurs étapes.
Calendrier d'application officiel
Source : Règlement (UE) 2024/1689, modifié par le Règlement (UE) 2026/1744 (JO du 24 juillet 2026), EUR-Lex.
Site et données hébergés chez Scaleway à Paris. La rédaction par IA passe par Anthropic (États-Unis), sans votre nom, email ni entreprise.
Classification par règles fixes, obligations décrites article par article, et contrôle automatique des articles cités par l'IA.
Règlement (UE) 2024/1689 modifié par le Digital Omnibus (2026/1744). La date de vérification figure dans chaque rapport.
Si le rapport n'est pas livré, illisible ou incomplet, nous le régénérons ou vous remboursons (voir CGV).
EUAICheck ne remplace pas un avocat. Il vous aide à préparer les bonnes questions avant de le consulter.
Chaque section tient compte de l'usage de votre système, de votre rôle (fournisseur ou déployeur), de votre description et de vos réponses aux 17 questions. Le résultat reste indicatif : il dépend de l'exactitude de vos déclarations.
Voir un exemple de rapport (PDF)
Entreprise fictive. Version anglaise
La catégorie associée à vos réponses et les dispositions du règlement correspondantes.
Données, contrôle humain, journaux, information des personnes, rôles, gestion des risques.
Étapes concrètes et priorisées, avec une estimation d'effort indicative.
Plafonds prévus par l'article 99 et facteurs pris en compte par les autorités, sans estimation d'amende.
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📍 Rochefort-du-Gard, Occitanie, France
Vival Solutions, EI · SIRET 130 451 164 00011
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Question 1 sur 17
Votre système
En une phrase, que fait concrètement votre système d'IA ?
Pas besoin d'être technique : "Il analyse les CV pour présélectionner des candidats" suffit.
Pré-diagnostic indicatif basé sur vos déclarations, sans avis juridique. Décrivez le système sans y inclure de données personnelles.
Usage du système
À quoi sert principalement votre système d'IA ?
Ce qui compte est l'usage du système, pas le secteur de votre entreprise. Choisissez l'usage principal.
Champ du règlement
Le système est-il développé et utilisé uniquement pour la recherche scientifique, sans être vendu ni mis à disposition ?Le système est-il utilisé exclusivement à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale ?
Les essais en conditions réelles et toute mise à disposition en dehors de la recherche ne sont pas couverts par l'exclusion.Si le même système est aussi vendu ou utilisé pour des usages civils (sécurité privée, police, industrie...), répondez non.
Crédit et assurance
Que fait précisément le système ?
L'annexe III exclut les systèmes utilisés uniquement pour détecter la fraude financière.
Services essentiels
De quel usage s'agit-il ?
Qui utilise le système
Qui utilise le système ?
Certaines obligations, comme l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (article 27), dépendent de ce point.
Infrastructure critique
Si le système tombe en panne ou se trompe, que peut-il se passer ?
Le Digital Omnibus précise qu'un système qui se contente d'assister les opérateurs ou d'optimiser les performances, sans risque pour la sécurité en cas de défaillance, n'est pas un composant de sécurité.
Biométrie
Que fait exactement le système ?
La simple vérification d'identité est exclue de l'annexe III ; l'identification à distance, la catégorisation et la reconnaissance des émotions y figurent.
Produit réglementé
Votre produit doit-il passer par un organisme notifié (évaluation de conformité par un tiers) au titre de sa réglementation ?
L'IA d'un produit réglementé n'est à haut risque que si ce produit doit être évalué par un tiers (article 6, paragraphe 1).
Contenus générés
Quels contenus le système produit-il principalement ?
Les obligations de l'article 50 diffèrent selon le type de contenu.
Rôle dans la décision
Quel rôle joue le système dans les décisions sur les personnes ?
Une tâche seulement préparatoire peut, sous conditions, échapper au haut risque (article 6, paragraphe 3).
Profilage
Le système établit-il un profil des personnes (évaluer ou prédire leur comportement, leurs performances, leur fiabilité...) ?
En cas de profilage, l'exception de l'article 6, paragraphe 3, ne s'applique jamais.
Votre rôle
Quel est votre rôle vis-à-vis de ce système d'IA ?
Le règlement distingue le fournisseur, qui développe ou commercialise le système sous son nom, et le déployeur, qui l'utilise dans son activité. Les obligations ne sont pas les mêmes.
Pratiques interdites
Votre système fait-il l'une de ces choses ?
Ces pratiques sont interdites dans l'Union européenne depuis le 2 février 2025 (article 5). Elles sont rares : servir ou cibler un public vulnérable (demandeurs d'emploi, patients, enfants) n'est pas en soi une pratique interdite. Si vous cochez une pratique, la question suivante vous en montre les conditions exactes.
Pratiques interdites : vérification
Votre système remplit-il toutes ces conditions ?Votre système déduit-il les émotions de salariés, de candidats ou d'élèves, pour une autre raison que médicale ou de sécurité ?Votre système remplit-il ces conditions ?Votre système prédit-il des infractions uniquement à partir du profil des personnes ?Votre système fait-il cela ?Votre système fait-il cela ?Votre système est-il utilisé ainsi, par ou pour les forces de l'ordre ?Votre système remplit-il toutes les conditions de cette pratique interdite ?
L'article 5 interdit l'usage de techniques subliminales, délibérément manipulatrices ou trompeuses, ou l'exploitation d'une vulnérabilité liée à l'âge, au handicap ou à une situation sociale ou économique particulière, lorsqu'elles ont pour objectif ou pour effet d'altérer substantiellement le comportement des personnes, en les amenant à une décision qu'elles n'auraient pas prise autrement, d'une manière qui leur cause ou est susceptible de leur causer un préjudice important. Répondez « Non » si vous avez coché cette pratique par précaution et qu'elle ne correspond pas à votre système.L'article 5 interdit les systèmes qui déduisent les émotions d'une personne sur le lieu de travail ou dans un établissement d'enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Répondez « Non » si vous avez coché cette pratique par précaution et qu'elle ne correspond pas à votre système.L'article 5 interdit d'évaluer ou de classer des personnes sur une période donnée d'après leur comportement social ou leurs caractéristiques personnelles, lorsque la note conduit à un traitement défavorable dans un contexte sans rapport avec celui où les données ont été collectées, ou à un traitement injustifié ou disproportionné. Répondez « Non » si vous avez coché cette pratique par précaution et qu'elle ne correspond pas à votre système.L'article 5 interdit d'évaluer le risque qu'une personne commette une infraction en se fondant uniquement sur son profilage ou ses traits de personnalité. L'aide à une évaluation humaine fondée sur des faits objectifs et vérifiables n'est pas visée. Répondez « Non » si vous avez coché cette pratique par précaution et qu'elle ne correspond pas à votre système.L'article 5 interdit de créer ou d'enrichir des bases de reconnaissance faciale par la collecte non ciblée d'images de visages sur internet ou issues de la vidéosurveillance. Répondez « Non » si vous avez coché cette pratique par précaution et qu'elle ne correspond pas à votre système.L'article 5 interdit de catégoriser individuellement des personnes à partir de leurs données biométriques pour déduire leur origine raciale, leurs opinions politiques, leur appartenance syndicale, leurs convictions religieuses ou philosophiques, ou leur vie ou orientation sexuelle. Répondez « Non » si vous avez coché cette pratique par précaution et qu'elle ne correspond pas à votre système.L'article 5 interdit l'identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, sauf dans des cas strictement énumérés et avec autorisation préalable. Répondez « Non » si vous avez coché cette pratique par précaution et qu'elle ne correspond pas à votre système.Répondez « Non » si vous avez coché cette pratique par précaution et que ces conditions ne correspondent pas à votre système.
Personnes concernées
Qui est directement affecté par ce que votre IA recommande ou décide ?
Pensez aux personnes dont la situation change selon le résultat.
Effet sur les personnes
Le résultat de votre IA peut-il changer concrètement la situation d'une personne (embauche, refus, note, surveillance) ?
Pensez à ce qui se passe réellement, pas à ce qui est théoriquement prévu.
Déploiement
Votre système est-il déjà déployé et utilisé sur de vraies personnes ?
Ce que vous avez déjà
Pourriez-vous montrer en 10 minutes la notice d'utilisation et la documentation fournies par l'éditeur du système ?Pourriez-vous montrer en 10 minutes la documentation de votre système : origine des données d'entraînement, choix de conception, tests ?Pourriez-vous montrer en 10 minutes la documentation de votre système : origine des données si vous l'avez développé, notice et documentation de l'éditeur si vous l'utilisez ?
Ce qui existe réellement, pas ce qui devrait exister.
Ce que vous avez déjà
Avant que le résultat de votre IA affecte une personne, un humain le valide-t-il systématiquement ?
Pas le processus théorique : ce qui se passe au quotidien.
Ce que vous avez déjà
Conservez-vous une trace de chaque résultat produit par votre IA, et de ce sur quoi il repose ?
Ce que vous avez déjà
Les salariés concernés par le système en sont-ils informés, et peuvent-ils obtenir une explication sur un résultat ?Une personne affectée par votre IA peut-elle obtenir une explication ou contester un résultat ?
Ce que vous avez déjà
Dans votre organisation, qui est responsable des sujets IA et conformité ?
Ce que vous avez déjà
Les personnes qui échangent avec votre chatbot savent-elles qu'il s'agit d'une IA ?Les contenus générés sont-ils signalés ou marqués comme produits par une IA ?Les personnes concernées sont-elles informées que le système analyse leurs données biométriques ou leurs émotions ?Les personnes qui interagissent avec votre IA, ou qui voient ses contenus, savent-elles qu'il s'agit d'une IA ?
Ce que vous avez déjà
Avez-vous évalué formellement les risques que votre IA pourrait causer ?
Votre contexte
Quelle est la taille de votre entreprise ?
Votre contexte
Avez-vous un appui juridique ou conformité ?
Dernière étape
Pour afficher votre pré-diagnostic et vous l'envoyer par email.
Vos données servent à afficher et envoyer votre pré-diagnostic, et à générer le rapport si vous le commandez. Aucune revente, aucun démarchage. Politique de confidentialité.
Ce pré-diagnostic est indicatif. Il ne constitue ni un avis juridique, ni une certification, ni une garantie de conformité.
Votre pré-diagnostic EU AI Act (indicatif)
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Langue du rapport :
Paiement sécurisé par Stripe. Facture envoyée par email. Pas de remboursement, sauf défaut technique (CGV, article 7).