MohammadMahdi Deramgozin, Entrepreneur individuel (EI), nom commercial Vival Solutions, 10 rue du Couchant, 30650 Rochefort-du-Gard, France. SIRET 130 451 164 00011. Contact : contact@euaicheck.fr. Informations complètes dans les mentions légales.
Le service est destiné exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, organismes publics) agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, le client déclare agir à des fins professionnelles et indique la raison sociale de son entreprise lors du paiement. Si, par exception, une commande était passée par un consommateur, celui-ci reconnaît qu'il demande la fourniture immédiate d'un contenu numérique et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Pré-diagnostic gratuit : un questionnaire de 17 questions produit une estimation indicative du niveau de risque d'un système d'IA au regard du Règlement (UE) 2024/1689 (« EU AI Act »), sur la seule base des déclarations du client.
Rapport détaillé payant : un document PDF nominatif comprenant l'estimation du niveau de risque, une analyse des écarts sur six axes, les dispositions du règlement généralement associées aux caractéristiques déclarées, un plan d'actions indicatif à 30, 90 et 180 jours et une indication générale des plafonds de sanctions prévus par le règlement.
Le rapport est produit par un processus automatisé combinant des règles de classification, des extraits du texte officiel du règlement et un modèle d'intelligence artificielle générative. Il peut comporter des erreurs ou des imprécisions. Il appartient au client de vérifier les informations sur le texte officiel publié sur EUR-Lex et, pour toute décision à enjeu, de consulter un avocat ou un organisme habilité.
Le service ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni une certification, ni un audit, ni une garantie de conformité. EUAICheck n'est affilié à aucune autorité ni organisme notifié. Le résultat dépend entièrement de l'exactitude et de l'exhaustivité des déclarations du client, qui ne sont pas vérifiées.
Le rapport détaillé est proposé au prix de 149 €, prix final. Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire ou portefeuille de paiement (Apple Pay, Google Pay…), via le prestataire Stripe. Une facture est adressée par email. Le prix étant payé à la commande, aucun escompte n'est accordé. Toute somme non payée à l'échéance donne lieu de plein droit à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Le rapport est envoyé à l'adresse email indiquée, habituellement dans les minutes qui suivent le paiement et au plus tard sous 24 heures. En l'absence de réception sous 48 heures (vérifiez vos courriers indésirables), le client contacte contact@euaicheck.fr.
Le rapport étant un contenu numérique personnalisé généré et livré immédiatement, la commande est ferme et ne donne lieu à aucun remboursement, notamment en cas d'insatisfaction quant au contenu ou de déclarations erronées du client.
Exception, défaut technique : si le rapport n'est pas livré, est illisible, incomplet (sections manquantes) ou établi dans une langue autre que celle choisie, le client le signale dans les 14 jours suivant le paiement. Le vendeur régénère et renvoie le rapport sous 5 jours ouvrés ou, si cela s'avère impossible, rembourse l'intégralité du prix.
Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des décisions prises par le client sur la base du pré-diagnostic ou du rapport, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, sanction administrative, atteinte à l'image). Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du vendeur est limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée.
Le rapport reflète l'état du texte et des lignes directrices connus du vendeur à sa date de génération, qui figure sur le rapport. Le règlement et son calendrier d'application peuvent évoluer ; aucune mise à jour du rapport n'est incluse après livraison.
Le client peut utiliser et diffuser le rapport pour ses besoins internes et auprès de ses conseils, partenaires et clients. La revente du rapport ou de la méthode, ainsi que l'extraction systématique du questionnaire, sont interdites.
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Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et dans la mesure permise par la loi, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Nîmes sont compétents.