Le Digital Omnibus est un paquet legislatif europeen de simplification adopte le 24 juillet 2026. Il a notamment reporte les obligations pour les systemes d'IA a haut risque de l'Annexe III d'aout 2026 a decembre 2027.
En novembre 2025, la Commission europeenne a propose le paquet Digital Omnibus, un ensemble de mesures de simplification reglementaire pour les entreprises europeennes. L'objectif declare : reduire les couts administratifs, notamment pour les PMEs, et favoriser l'innovation tout en maintenant un niveau de protection eleve.
Le Digital Omnibus modifie plusieurs reglements europeens simultanement : l'EU AI Act, mais aussi les reglements sur la cyberscurite, les donnees et d'autres textes numeriques. Pour l'EU AI Act specifiquement, la modification principale concerne le calendrier d'application des obligations pour les systemes a haut risque de l'Annexe III.
Le report ne concerne que les obligations pour les systemes a haut risque de l'Annexe III. Les interdictions (Art. 5), la transparence chatbots (Art. 50) et les obligations GPAI ne sont PAS concernees par le report.
| Date | Obligation | Statut |
|---|---|---|
| Aout 2024 | Entree en vigueur du reglement | OK |
| Fev. 2025 | Interdictions Art. 5 | En vigueur |
| Aout 2025 | GPAI + litteratie IA | En vigueur |
| Aout 2026 | Transparence Art. 50 (chatbots) | En vigueur |
| Dec. 2027 | Haut risque Annexe III | A venir |
| Aout 2028 | Produits embarques (IA dans les voitures, dispositifs medicaux...) | A venir |