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EU AI Act et ressources humaines : ce que vous devez savoir avant 2027
Mis a jour : septembre 2026 - Annexe III point 4 - Reglement (UE) 2024/1689
Selon l'INSEE, 18% des entreprises francaises utilisent deja de l'IA en 2025. L'EU AI Act classe explicitement les outils RH parmi les systemes a haut risque (Annexe III, point 4). Cela signifie des obligations strictes pour toute organisation utilisant de l'IA dans ses processus de recrutement, d'evaluation ou de gestion des talents.
L'EU AI Act s'applique que vous ayez developpe l'outil en interne ou achete un logiciel tiers. Si vous l'utilisez, vous etes deployer et vous avez des obligations.
1. Quels outils RH sont concernes ?
L'Annexe III, point 4 couvre tous les systemes d'IA utilises dans l'emploi et la gestion des travailleurs :
- ATS avec tri ou scoring automatique de CV
- Plateformes d'entretien video avec analyse comportementale
- Outils d'evaluation des competences par IA
- Systemes de suivi de la performance
- Outils de decision de promotion ou licenciement assistes par IA
- Surveillance de la productivite en teletravail (captures d'ecran, comptage de frappes)
Meme si la decision finale appartient a un humain, un systeme qui filtre ou classe des candidats automatiquement est a haut risque. Un ATS qui presente 200 CV sur 5 000 a deja elimine 4 800 personnes de facon automatisee.
2. Ce qui est interdit depuis fevrier 2025
- Reconnaissance d'emotions en contexte professionnel et de recrutement (Art. 5, §1(f))
- Categorisation biometrique inferant des caracteristiques protegees
- Manipulation psychologique subliminale des candidats
Si votre outil d'entretien analyse les expressions faciales pour generer un score, cette pratique est illegale depuis fevrier 2025. Sanction : jusqu'a 35 millions d'euros.
3. Les obligations pour les deployers (entreprises utilisatrices)
- Supervision humaine effective : un recruteur doit pouvoir comprendre et outrepasser les recommandations de l'IA (Art. 14)
- Information des candidats sur l'usage de l'IA dans la selection (Art. 13)
- Conservation des logs de chaque decision de tri (Art. 12)
- Formation des equipes RH a la litteratie IA (Art. 4)
4. Calendrier
| Date | Obligation |
|---|
| Fev. 2025 | Interdictions (reconnaissance emotions) - en vigueur |
| Aout 2026 | Divulgation chatbots RH (Art. 50) - en vigueur |
| Dec. 2027 | Obligations completes haut risque (documentation, logs, supervision) |
5. Checklist pratique pour les DRH
- Inventorier tous les outils RH utilisant de l'IA
- Verifier qu'aucun outil n'analyse les emotions des candidats
- Ajouter une mention IA dans les offres d'emploi et emails de candidature
- Definir qui peut outrepasser les recommandations de l'IA
- Demander a vos editeurs leur plan de conformite EU AI Act
Vos outils RH sont-ils concernes ?
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